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Conditions Générales de Vente Société AML Paris

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales relatives à la commande et à la fourniture de produits commercialisés par AML PARIS (ci-après les « Produits ») entre, d’une part, la société AML PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 961 euros, dont le  siège est situé 9bis, rue du Nicolo à PARIS – 75116 – (ci-après dénommée «AML PARIS»), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 800 031 95700015, et, d’autre part, chacun de ses clients professionnels appartenant à l’une des catégories suivantes : (i) les professionnels achetant les Produits pour leur aménagement ou leurs besoins personnels, (ii) les professionnels achetant les Produits aux fins de revente et (iii) les professionnels achetant les Produits en vue de les intégrer dans une prestation plus globale revendue à leurs clients, (ci-après le « Client »). 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.

 

Sauf convention particulière constatée par écrit et acceptée par les deux Parties, la signature de toute commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter dans leur intégralité sans réserve. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes Conditions Générales de Vente devront avoir fait l’objet d’un accord écrit et préalable des Parties.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels ainsi que les éventuelles Conditions Particulières constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

 

AML PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.

 

Article 2 – Produits

2.1 - Produits

 

Les Produits proposés à la vente par AML PARIS sont ceux qui figurent sur tout support communiqué au Client, au jour de la consultation par le Client des supports remis par AML PARIS, ou sur le site [url à préciser] le jour de la consultation du site par le Client, ou encore sur un salon professionnel pendant la durée du salon.

 

Les supports remis au Client ou les fiches produits sur le site [url] présenteront les caractéristiques essentielles des Produits.

 

2.2 - Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. AML PARIS ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur tout support communiqué au Client ou sur son site [url].

 

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l'annulation de sa commande.

 

AML PARIS procèdera alors au remboursement des sommes versées à titre d’acompte par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la signification de l’indisponibilité du Produit adressée au Client.

 

En tout état de cause, seule la réception de la confirmation de sa commande par le Client lui garantit la disponibilité et la livraison de son/ses Produits dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.3 – Interruption de commercialisation

 

AML PARIS peut interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un quelconque de ses Produits. Toutefois, une telle interruption ou suppression ne saurait remettre en cause les commandes préalablement et valablement passées par le Client et acceptées par AML PARIS.

 

Article 3 – Commande

3.1 – Modalités

 

La passation de toute commande de Produits par le Client est formalisée par l’envoi d’un formulaire de commande en ligne sur le site [url] ou par la signature d’un bon de commande et fera l’objet d’une facturation conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après. Les bons de commande doivent être signés par le Client et remis en main propres ou transmis par ce dernier à AML PARIS par courrier ou par voie électronique.

 

Tout autre mode de passation de commandes devra faire l’objet d’un accord particulier entre les Parties.

Toute commande acceptée par AML PARIS entraînera la réception d’un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même.

AML s'engage, dès l’acceptation de la commande, à mettre en œuvre les moyens matériels et humains adéquats, ainsi qu’à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la bonne exécution de la commande, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

 

AML PARIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

3.2 - Informations relatives aux Produits commandés

 

Le Client s’engage, préalablement à la commande, à fournir à AML toutes les informations utiles à la compréhension de ses besoins et de ses attentes. AML ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été fournies par le Client.

 

Le Client reconnaît avoir été dûment informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des Produits avant de passer commande. Il assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités, de ses besoins et de la réglementation spécifique à laquelle il est susceptible d’être soumis en raison de son activité.

 

3.3 - Caractère définitif de la commande

 

Toute commande du Client n’est réputée définitive qu’après l’acceptation expresse de celle-ci par AML PARIS.

 

Une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de AML PARIS.

 

En outre, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de AML PARIS.

 

3.4 - Résiliation ou résolution de la commande

 

AML PARIS pourra résoudre unilatéralement la commande du Client dans les cas suivants :

 

  • refus du Client de prendre livraison des Produits; ou
  • non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison des Produits.

 

Dans tous ces cas, tout acompte versé à la commande restera acquis à AML PARIS, ceci sans préjudice du droit pour AML PARIS d’obtenir réparation du préjudice subi.

 

Article 4 – Conditions financières

4.1 : Prix

Les prix s’entendent hors taxes et sont précisés dans les barèmes de prix et dans le bon de commande confirmé par AML PARIS. Le prix à payer figurant sur le bon de commande accepté par AML PARIS comprend, outre le prix des Produits mentionné dans les barèmes, tous les frais accessoires à la commande (comme par exemple et si applicables, mais non limitativement, les frais de livraison, les options de services, etc.).

Les prix sont susceptibles de révision à tout moment.

4.2 : Paiement

Pour les commandes effectuées via le site [url], l’intégralité du prix de la commande est payable en ligne lors de la commande sur la page de paiement dédiée.

Pour les commandes effectuées au moyen d’un bon de commande, sauf disposition contraire expressément prévue par les Parties dans le bon de commande, le prix est payable comptant par le Client par chèque ou virement bancaire, selon l’échéancier suivant :

  • 30 % du montant total de la commande au jour de la réception par le Client de la confirmation de sa commande par AML PARIS, et
  • 70 % au moment de l’expédition des Produits.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.

Tout retard de paiement par le Client, pour quelque cause que ce soit, entrainera l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

Article 5 – Transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques intervient au moment de la réception des Produits par le Client à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou lors de la commande en ligne. Par conséquent, le Client s’engage à prendre à sa charge la réparation de tous les dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits à compter de leur réception.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes ou de la commande, tous les Produits restent la propriété de AML PARIS jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix, en principal et accessoire, à l’échéance.

En conséquence, les Produits demeurant la propriété de AML PARIS jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce complet paiement. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits, pour quelque cause que ce soit, jusqu’au complet paiement de leur prix.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par AML PARIS.

 

Article 6 – Livraison et retours

Les délais de livraisons mentionnés dans les bons de commande et sur le site [url] sont donnés à titre indicatif, étant entendu toutefois que AML PARIS fournira ses meilleurs efforts pour les respecter. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la notification expresse de l’acceptation de la commande du Client par AML PARIS.

Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse convenue entre AML PARIS et le Client.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison des Produits, AML PARIS lui indiquera par tous les moyens de son choix où celui-ci pourra retirer ses Produits.

Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par AML PARIS des modalités de retrait de ses Produits, la commande sera considérée comme annulée et AML PARIS conservera le montant des sommes ayant été versées par le Client au titre de la commande en cause, ceci sans préjudice du droit pour AML PARIS d’obtenir réparation du préjudice subi.

Les envois sont contrôlés au départ et emballés suivant les usages du commerce. Par conséquent, AML PARIS ne saurait être responsable en cas de dommages ou d'avaries imputables à un événement intervenu après la livraison. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne saurait être opposée à AML PARIS par le Client et toute compensation ou retenue effectuée à ce titre engagera la responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où la quantité de Produits livrés serait non conforme à la commande, le Client en informera AML PARIS dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits. Si la quantité de Produits livrés est inférieure à la commande, AML PARIS s’engage à livrer le complément dans les meilleurs délais. Si la quantité de Produits livrés est supérieure à la commande, soit le Client souhaite conserver l’excédent et devra alors payer le prix correspondant facturé par AML PARIS, soit le Client souhaite restituer l’excédent et devra, dans ce cas, suivre les instructions de AML PARIS qui supportera les coûts de transport liés au retour des Produits.

En toute hypothèse, aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client à AML PARIS en cas de quantité de Produits livrés non conforme à la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés ainsi que la conformité du nombre de colis avec les bordereaux d’expédition et de formuler, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, toutes les réserves qu’il souhaite émettre sur les Produits livrés. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le Client devra laisser à AML PARIS toutes facilités pour procéder à la constatation des anomalies signifiée à cette dernière et pour y remédier.

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’autorisation écrite préalable de AML PARIS. Le ou les Produit(s) retourné(s) le sera(ont) aux frais et risques du Client. Le retour d’un quelconque Produit ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Les Produits retournés seront, au choix de AML PARIS, remplacés, remis en état, remboursés ou déduits des factures ultérieures.

Article 7 – Garantie

AML PARIS garantit se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui lui est applicable et avoir notamment procédé à l’ensemble des démarches impératives relatives à la commercialisation des Produits en France.

AML PARIS garantit l’absence de vice de fabrication des Produits pouvant provenir, notamment, d’un défaut de conception et/ou de fabrication ; cela pendant un délai de douze mois (12) à compter de leur livraison.

 

En tout état de cause, les garanties définies ci-dessus sont strictement limitées, soit à l’échange gratuit des Produits présentant des défauts, soit à la réparation gratuite de ces Produits.

 

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite par suite notamment :

(i)         d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par le Client des préconisations d’utilisation adressées par AML PARIS ;

(ii)        de tout accident dont l’origine est extérieure aux Produits fournis par AML PARIS ;

(iii)       de dégâts survenus à l’occasion de l’intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits ;

(iv)       de l’association ou de l’intégration des Produits à des appareils non fournis par AML PARIS ;

(v)        de l’utilisation des Produits dans un but autre que celui ou ceux au(x)quel(s) ils sont destinés ;

(vi)       de dommages directs ou indirects consécutifs à la chute ou à la dégradation des Produits et plus généralement provenant d’un événement de force majeure telle que retenue par le droit français et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

AML ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à la compatibilité des Produits à un usage ou un besoin spécifique.

 

Article 8 – Propriété Intellectuelle

La marque «AML» ainsi que les modèles des vêtements mis en vente ont été déposés à l’INPI et relèvent de la protection des droit d’auteur, droit des dessins et modèles et droit des marques.

Ils sont la propriété exclusive de AML PARIS et ne peuvent être en aucun cas utilisés sans son accord écrit ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites internet sont rigoureusement interdits.

La présentation des produits de AML PARIS (photographies, vidéos, dessins, fiches produit, etc.), qu’ils soient offerts à la vente ou non, est également la propriété de AML PARIS et ne peut donc être reproduite sans son autorisation expresse.

Toute reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est constitutive d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.

 

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Dans le cadre du présent contrat, les obligations de AML PARIS sont des obligations de moyens. Par conséquent, AML PARIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages quels qu’ils soient subis par le Client qu’à la condition que la preuve d’une faute lui incombant soit rapportée par le Client.

Ainsi, AML PARIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère ainsi que de tous les dommage indirect, préjudice ou trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image subis par le Client. 

Si la  responsabilité d’AML PARIS venait à être engagée dans le cadre du présent contrat,  le montant des éventuels dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra pas excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage du Client, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

AML PARIS ne saurait être responsable envers l’un quelconque de ses Clients sur le fondement de l’article 1604 du Code civil, pour manquement à son obligation de délivrance conforme, dès lors que ce Client n’aura formulé aucune réserve sur le ou les Produit(s) livré(s) dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.

 

De même, AML PARIS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

 

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment les mouvements sociaux, manifestations, les guerres, les embargos, les indisponibilités de matières premières nécessaires à la fabrication des Produits, les grèves totales ou partielles de transporteurs, les épidémies et les catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

 

Article 10 – Obligations du Client

Sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, le Client s’engage, dans l’hypothèse où il achèterait les Produits en vue de les revendre, à :

 

(i)         agir en tant que professionnel reconnu et responsable dans son domaine d’activité ;

 

(ii)        préserver et mettre en valeur l’image de marque de AML PARIS ;

 

(iii)       proposer à la vente et vendre les Produits en les présentant comme des Produits fabriqués par AML PARIS et conformément aux spécifications indiquées par AML PARIS ;

 

(iv)       ne reconnaitre, n’accorder, ni promettre aux clients une quelconque garantie, une quelconque responsabilité ou un quelconque engagement relatif aux Produits, sans que cela n’ait été expressément autorisé par AML PARIS par écrit ;

 

(v)        faire la promotion et la publicité des Produits dans le respect du niveau de qualité des Produits et de l’image de marque de AML PARIS. Le Client s’interdit de faire des déclarations incorrectes, trompeuses ou dénigrantes concernant AML PARIS ou les Produits et de diffuser des publicités ou toute documentation commerciale susceptibles de porter atteinte à l’image de marque de AML PARIS. Par ailleurs, le Client s’interdit toute discrimination (notamment dans sa publicité, dans sa documentation, sa présentation et l’exposition des Produits) envers les Produits en cas de comparaison avec les produits d’autres fabricants de produits similaires.

 

(vi)       ne pas altérer, obscurcir, retirer ou modifier d’une quelconque manière les marques ou les signes figurant sur les Produits, ne pas modifier les emballages des Produits d’une quelconque manière.

 

(vii)      ne pas inclure ou utiliser la marque ou nom commercial « AML », ou toute autre marque ou nom commercial employé par AML PARIS, dans son nom, dans un nom de domaine ou dans la désignation de la société utilisée dans le cadre de ses activités.

 

Il est rappelé que le Client fixe librement les prix de revente des Produits dans le cadre des lois et réglementations en vigueur.

 

Article 11 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère sensible et stratégique de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution du présent contrat et s’engagent, par conséquent, à les conserver confidentielles.

 

En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces informations confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins de l’exécution du présent contrat.

 

En outre, les Parties s’engagent à maintenir confidentiels tous les documents contractuels relatifs à leur relation commerciale, à ne pas divulguer les modalités de la conclusion du présent contrat ainsi que l’ensemble de son contenu.

 

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

Article 13 – Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

Article 14 – Non-renonciation

Il est expressément convenu entre les Parties que, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente, toute tolérance, manquement, retard ou renonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits tiré des présentes Conditions Générales de Vente, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne peut en aucun cas constituer une renonciation à ce droit.

 

Article 15 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît expressément qu’il les a lues, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions sans la moindre réserve.